19/09/2012

Quelle politique agricole pour la Suisse de 2014 à 2017?

BLW.pngCe mercredi 19 septembre, la politique agricole suisse 2014-2017 sera au centre des vives discussions du Conseil National. Un sujet d'importance pour les Vert'libéraux qui se sont investis dans cette thématique en commission avec ses Conseillers Nationaux. Ci-dessous, les positions qu'ils ont défendus:

Des paiements directs adaptés à l’évolution de l’agriculture suisse pour 2014-2017

Les Vert’libéraux sont en faveur du projet de politique agricole 2014-2017 présenté par le Conseil fédéral. Ce projet soutient plus fortement l’innovation dans l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire, améliore la compétitivité et encourage les prestations agricoles pour aboutir à un système de paiements directs plus efficaces pour une agriculture pérenne tournée vers l’avenir.

Les Vert’libéraux ont défendus, comme la majorité de la commission, la prolongation du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) jusqu’en 2017.

Cependant contrairement au conseil fédéral et à la majorité de la commission:

les Vert’libéraux proposent que le principe d’attribution soit mieux ciblé  avec des objectifs clairs permettant dans les délais de soutenir une agriculture qui doit  remplir à la fois un rôle de production, mais aussi de préservation dans un contexte de biodiversité et de défense du paysages. (Art. 70 al 3 lettre f nouveau)

Les Vert’libéraux défendent une période de contribution de transition limité dans le temps de maximum 6 à 10 ans (art. 77)

Les Vert’libéraux souhaitent que les mesures de soutien ne s’adressent qu’aux activités de base de l’agriculture et n’entrent pas en concurrence avec l’artisanat et l’industrie (art. 2 al. 5 nouveau)

Les Vert’libéraux estiment que les surfaces qui sont en zones à bâtir suite à un déclassement ne doivent plus toucher de subventionnements qui représentent 45 millions de francs (art. 70a al.1 lettre. D)

Les Vert’libéraux estiment que la proportion de la contribution à la sécurité de l’approvisionnement et la contribution pour les paysages ruraux est  particulièrement élevée, sans que cela soit justifié, et proposent pour ces deux contributions de les fixer au maximum à 35% de l’enveloppe de 13,670 milliards. Les autres 65% allant au système de production, à la biodiversité et l’efficacité des ressources  (Arrêté fédéral sur les moyens financiers, art 1 al. 3 nouveau).

Les Vert’libéraux défendent l’idée, comme d’ailleurs les organisations environnementales, d’une souveraineté alimentaire incluant le contexte international et équitable et pas uniquement le contexte national pour des produits indigènes. En conséquence, les Vert’libéraux rejettent les initiatives concernant la souveraineté alimentaire qui s’appuie sur des concepts juridiques flous n’abordant pas la question dans son ensemble et qui risquent d’entrainer des abus notamment sur l’augmentation des têtes de bétail, provocant ainsi une forte augmentation de demande fourragères qui devront être importés.

Laurent SEYDOUX
Porte parole romand du parti Vert'libéral Suisse 

 

Références : http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2012/20120021/N1%20F.pdf
Conseillers nationaux Vert’libéraux dans la commission : K. Bertschy et T. Maier

 

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